Conditions Générales de Vente
Version : 2026-08
1. Identité et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par :
B-KAB, SASU au capital de 1 200 €, exploitant sous le nom commercial BOUKHARS DRIVER, dont le siège social est situé 10 Bis rue du Maréchal Juin, 59370 Mons-en-Barœul.
SIREN : 983 375 627
SIRET : 983 375 627 00012
TVA intracommunautaire : FR30 983375627
Registre VTC : EVTC059240086
E-mail : contact@boukhars.fr
Téléphone : 06 98 13 95 13
2. Demande de réservation et confirmation
Le formulaire Booking permet au client de transmettre une demande de réservation.
La soumission du formulaire, l’acceptation des CGV ou, le cas échéant, le paiement en ligne ne valent pas à eux seuls confirmation opérationnelle définitive du transport.
La réservation devient définitive après confirmation expresse de BOUKHARS DRIVER, communiquée au client par un moyen approprié.
BOUKHARS DRIVER peut refuser une demande lorsque la prestation n’est pas disponible, que les informations sont insuffisantes ou incohérentes, ou que les conditions de réalisation ne peuvent pas être assurées dans des conditions normales de sécurité et de conformité.
3. Informations fournies par le client
Le client communique les informations nécessaires à l’étude et à l’exécution de la prestation, notamment :
- ses nom et prénom ;
- son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les adresses de départ et de destination ;
- la date et l’heure souhaitées ;
- le nombre de passagers ;
- les informations utiles relatives aux bagages, aux enfants ou aux besoins particuliers.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations. Toute erreur ou omission susceptible d’affecter la prestation doit être signalée sans délai.
4. Prix
Le prix communiqué est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
Sauf modification expressément acceptée par le client, le prix annoncé pour le trajet convenu est présenté comme un prix tout compris. Aucun péage lié au trajet convenu n’est ajouté après confirmation.
Une modification demandée après le calcul ou la confirmation peut entraîner une nouvelle proposition tarifaire.
5. Moyens de paiement et paiement en ligne
Selon les options proposées lors de la demande, le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire en ligne via Stripe ;
- par virement bancaire ;
- par carte bancaire à bord ;
- en espèces à bord.
Les données complètes de carte bancaire ne sont ni reçues ni conservées par B-KAB. Le paiement en ligne est traité par Stripe selon ses propres conditions et mesures de sécurité.
Lorsqu’une demande ayant fait l’objet d’un paiement en ligne ne peut finalement pas être confirmée par BOUKHARS DRIVER, les sommes correspondant à la prestation non confirmée sont remboursées.
Le remboursement intervient généralement dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés. Le délai effectif peut notamment dépendre des délais de traitement des établissements bancaires et du prestataire de paiement.
6. Retards et attente
Une période d’attente de vingt minutes est gratuite à compter de l’heure de prise en charge convenue.
Les vingt premières minutes d’attente ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Au-delà de cette période gratuite, une prolongation de l’attente ou une révision tarifaire peut être proposée lorsque les circonstances le permettent. Elle ne s’applique qu’après information et acceptation du client.
En l’absence de nouvelles du client après l’expiration des vingt minutes gratuites, la situation peut être qualifiée de no-show dans les conditions de l’article suivant.
7. Annulation et no-show
En cas d’annulation par le client :
- plus de 24 heures avant l’heure convenue : annulation gratuite ;
- moins de 24 heures avant l’heure convenue : 50 % du montant convenu peut être dû.
En cas de no-show, c’est-à-dire lorsque le client ne se présente pas au lieu convenu et ne donne pas de nouvelles après l’expiration des vingt minutes d’attente gratuites, 100 % du montant convenu peut être dû.
Ces conditions sont appréciées au regard des circonstances et sans préjudice des dispositions impératives applicables.
8. Modification du trajet ou de la prestation
Toute modification demandée par le client, notamment un arrêt supplémentaire, un changement d’adresse, un détour, une modification d’horaire ou une évolution importante des conditions initiales, peut entraîner une nouvelle estimation ou une révision du prix.
Cette révision doit être communiquée et acceptée avant son application.
Le chauffeur peut refuser une modification impossible à réaliser, incompatible avec une autre réservation, contraire à la réglementation ou susceptible de compromettre la sécurité.
9. Bagages et objets transportés
Les bagages volumineux, atypiques ou particulièrement nombreux doivent être signalés lors de la demande.
BOUKHARS DRIVER peut refuser un bagage incompatible avec la capacité du véhicule, la réglementation ou les exigences de sécurité.
Le client reste responsable des objets fragiles, précieux ou insuffisamment protégés qu’il transporte, sous réserve des responsabilités impératives applicables au transporteur.
10. Enfants et mineurs
Tout besoin de siège pour enfant doit être indiqué lors de la demande afin de permettre la vérification de sa disponibilité et de son adéquation.
Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable, sauf accord exprès préalable et conditions particulières acceptées par BOUKHARS DRIVER.
L’adulte accompagnateur reste responsable de l’enfant et du respect des consignes de sécurité pendant la prestation.
11. Comportement à bord et sécurité
Il est interdit de fumer, de consommer des substances illicites ou d’adopter un comportement dangereux, violent, agressif ou susceptible de dégrader le véhicule.
La consommation d’alcool ou de nourriture peut être refusée lorsqu’elle compromet la sécurité, la propreté du véhicule ou le bon déroulement de la prestation.
Le chauffeur peut refuser ou interrompre la prestation en présence d’un danger, d’une infraction, d’une agressivité, d’un état incompatible avec le transport ou d’un comportement portant atteinte à la sécurité.
12. Dégradations
Lorsqu’une dégradation, une salissure importante ou un dommage imputable au client ou à l’un des passagers est constaté, une somme comprise entre 100 € et 300 € peut être réclamée.
Cette somme n’est pas automatiquement due. Elle est appréciée selon les faits établis, la nature, l’importance et les conséquences de la dégradation, notamment les frais raisonnablement nécessaires à la remise en état.
13. Responsabilité
BOUKHARS DRIVER exécute les prestations confirmées dans le respect de la réglementation applicable et des obligations de sécurité propres à l’activité de transport.
Des retards ou adaptations peuvent résulter de circonstances extérieures telles que la circulation, les conditions météorologiques, une déviation, une décision d’autorité, un événement de force majeure ou une panne imprévisible.
La responsabilité de B-KAB est appréciée conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Les passagers bénéficient des garanties d’assurance applicables à l’activité professionnelle de transport pendant la prestation.
14. Réclamations
Toute réclamation contractuelle doit être adressée, dans la mesure du possible, dans un délai de sept jours après la prestation, afin de permettre son instruction dans de bonnes conditions.
Elle peut être envoyée à :
BOUKHARS DRIVER — B-KAB
10 Bis rue du Maréchal Juin
59370 Mons-en-Barœul
France
E-mail : contact@boukhars.fr
Ce délai contractuel n’a pas pour effet de supprimer, réduire ou éteindre les droits, garanties, recours ou délais de prescription impératifs dont bénéficie le client.
15. Droit de rétractation
Les contrats portant sur des services de transport de passagers fournis à une date ou selon une périodicité déterminée relèvent du régime particulier prévu par le Code de la consommation.
Lorsque l’exception légale applicable est réunie, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à la prestation de transport réservée pour une date ou un horaire déterminé.
Cette disposition ne prive pas le client des conditions contractuelles d’annulation prévues par les présentes CGV ni de ses autres droits impératifs.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires aux demandes et aux prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur boukhars.fr.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par B-KAB.
17. Acceptation et preuve de la version applicable
Avant de transmettre une demande au moyen du formulaire Booking, le client doit cocher une case non précochée indiquant qu’il a lu et accepté les CGV.
Le système conserve une preuve minimale comprenant :
- le fait que les CGV ont été acceptées ;
- l’identifiant de la version acceptée ;
- la date et l’heure serveur de cette acceptation.
Cette preuve ne comporte pas de collecte supplémentaire d’adresse IP brute, de user-agent complet ou d’empreinte intrusive.
L’acceptation des CGV encadre la demande et l’éventuelle réservation qui sera ultérieurement confirmée. Elle ne constitue pas elle-même une confirmation définitive du transport.
18. Version, modification et droit applicable
La version applicable est celle identifiée et présentée au client au moment de sa demande.
Toute nouvelle version s’applique uniquement après sa publication et aux demandes effectuées sous cette nouvelle version, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables, notamment lorsque le client agit en qualité de consommateur.